Conditions générales

1 Inscription et confirmation
Toute inscription reçue par ESL Education S.A. (“ESL”) par courrier, email, fax ou téléphone sera considérée comme valable. Nous vous confirmerons votre inscription sous 10 jours (ouvrables) maximum à compter de la date de réception de l’inscription valable. Le contrat sera considéré comme finalisé dès qu’ESL aura confirmé l’inscription: il sera alors juridiquement exécutoire. Si la personne inscrite est un adulte, cette personne devient le cocontractant d’ESL. Si la personne inscrite est mineure, son représentant légal doit signer le contrat en indiquant son adresse exacte. La personne qui est inscrite contractuellement à un séjour linguistique est appelée participant et désignée ainsi dans les conditions ci-dessous. La personne qui signe le contrat (le participant lui-même, ou lorsqu’il s’agit d’un mineur, son représentant légal) est appelée cocontractant et désignée ainsi dans les conditions ci-dessous.

2 Informations fournies lors de l’inscription
Le cocontractant déclare expressément que les informations fournies lors de l’inscription au séjour linguistique sont vraies et exactes. Toute omission ou information erronée peut conduire à l’expulsion immédiate du séjour (par exemple, si un “débutant complet” a surestimé son niveau linguistique afin de commencer le cours à une certaine date plutôt qu’à la date officielle de début du cours pour “débutants complets”). Dans ce cas, les frais du séjour ne seront pas remboursés, ni en tout ni en partie.

3 Frais d’inscription
Pour chaque inscription à un séjour ESL, les frais d’inscription s’élèvent à CHF 110 / EUR 75. Ces frais ne sont pas remboursables.
En cas d’inscription tardive, deux semaines ou moins avant le début du séjour, le participant devra s’acquitter de frais de traitement de dossier d’un montant de CHF 50 / EUR 35.


4 Frais de modification d’accord
Si le participant désire changer le type de cours ou de logement choisis lors de l’inscription, après confirmation de l’inscription par ESL, il doit s’acquitter de frais de modification s’élevant à CHF 80 / EUR 55. Ces frais devront être réglés au moment de la demande de changement. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au participant s’il décide de prolonger son séjour dans le même centre de cours. 


5 Conditions de paiement
Les frais suivants doivent être réglés dès réception de la confirmation d’inscription:
-    Un acompte de CHF 250 / EUR 170.
-    Les frais d’inscription de CHF 110 / EUR 75 (non compris dans le prix du séjour linguistique)
-    La prime d’assurance annulation et/ou de l’assurance maladie (/accident) (si vous avez souscrit une assurance)
Le solde des frais totaux est dû au plus tard quatre semaines avant le début du séjour. Si ESL reçoit l’inscription moins de quatre semaines avant le début du séjour, le montant total des frais doit être payé dès réception de la facture. Les frais de cours et de logement seront considérés comme acquittés dès que le compte bancaire ESL aura été crédité du montant à payer. Les coordonnées du compte vous seront fournies par ESL en même temps que la confirmation de votre inscription.


6 Délai de paiement
Le cocontractant est tenu de respecter les délais de paiement spécifiés par ESL lors de la confirmation d’inscription. En cas de non respect des délais par le participant, ESL se réserve le droit de lui refuser l’accès au cours. Aucune plainte à ce sujet ne sera prise en compte par ESL.  

7 Preuve du paiement
Il peut être demandé au participant de fournir la preuve matérielle du paiement des frais de cours de langue et de logement avant le début ou au début du séjour linguistique. En cas de non présentation de cette preuve, l’accès aux cours de langue et au logement vous sera refusé. En cas d’inscription tardive, ESL demandera au participant de fournir la preuve du paiement avant de lui envoyer les documents pour préparer son départ.  

8 Annulation avant le début du séjour
Le cocontractant a la possibilité d’annuler le contrat à tout moment avant le début du séjour linguistique. Dans ce cas, ESL est en droit d’exiger le paiement d’une compensation financière appropriée, dont le montant dépendra du temps restant entre la date de réception de la demande d’annulation par ESL et le début du séjour. Ainsi, le montant de la compensation sera calculé comme suit :

56 jours ou plus avant le premier jour du séjour linguistique:
10% du prix total facturé
Entre 55 et 30 jours avant le premier jour du séjour linguistique:
20% du prix total facturé
Entre 29 et 22 jours avant le premier jour du séjour linguistique:
30% du prix total facturé
Entre 21 et 15 jours avant le premier jour du séjour linguistique:
50% du prix total facturé
14 jours ou moins avant le premier jour du séjour linguistique:
100% du prix total facturé
Non participation au séjour ou annulation après les délais prévus :
100% du prix total facturé

Les frais d’inscription de CHF 110 / EUR 75 ainsi que les frais d’assurance resteront dus. Les frais d’annulation doivent être réglés dans les 10 jours suivant la réception de la facture d’annulation. Dans le cas où le participant se verrait refuser une demande de visa, ESL s’engage à rembourser le montant total des frais payés par le participant, moins  les frais  d’administration de  CHF 150 / EUR 100  et les frais bancaires de CHF 60 / EUR 40, sur présentation de l’original du document de refus envoyé par l’ambassade de Suisse/France/Allemagne. 


9 Assurance annulation
ESL recommande au cocontractant de souscrire une assurance annulation. Dans le cas où le participant aurait souscrit une assurance annulation et déciderait d’annuler son inscription à un séjour linguistique, il lui revient d’en informer son assureur. En aucun cas, l’assurance annulation ne pourra tenir ESL pour responsable pour le non remboursement des frais du séjour. ESL propose une assurance annulation dont le prix s’élève à environ 3% du montant total facturé et est plafonné à CHF 68 / EUR 50.


10 Passeports et visas
Le participant est tenu de s’informer et de se conformer aux règles de sécurité, d’obtention de visa, et d’hygiène à respecter pour pouvoir entrer en Suisse/France/Allemagne. En aucun cas ESL ne pourra être tenu pour responsable si le participant se voit refuser l’entrée et le séjour sur le territoire français/suisse/allemand. Il est possible d’obtenir les informations relatives aux règles de sécurité, d’hygiène et d’obtention de visa à l’ambassade ou au consulat de ces pays situés dans le pays du participant. Il ne sera procédé à aucun remboursement, ni en tout ni en partie, si le participant se voit refuser l’entrée ou le séjour en Suisse/France/Allemagne par sa propre faute. ESL vous fournira une lettre d’invitation pour faire votre demande de visa dès réception des frais totaux du séjour linguistique.

11 Assurance maladie/accident
Il incombe au participant de souscrire une couverture maladie/accident valable dans le pays dans lequel il souhaite effectuer son séjour et pour toute la durée du séjour. S’il n’a pas souscrit d’assurance au moment de l’inscription, ESL inclura une police d’assurance adéquate couvrant ces risques. Pour un séjour en Suisse, le prix de l’assurance s’élève à CHF 180 par mois. Pour un séjour en France/Allemagne, le montant de la couverture s’élève à EUR 39 par mois pour les citoyens de l’UE et EUR 79 par mois pour les citoyens hors UE. Cette assurance sera facturée avec le forfait réservation et couvrira les accidents et maladies uniquement.

12 Dommages causés par les participants/ responsabilité civile
Avant l’arrivée à l’école ESL, chaque participant doit souscrire une assurance pour couvrir les pertes/dommages qu’il pourrait causer durant le séjour. Peu importe les circonstances, et même si le participant considère qu’il n’est pas nécessaire de souscrire cette assurance, il sera tenu pour responsable de toute perte causée à ESL, à ses partenaires commerciaux, ou à un tiers, à moins que la responsabilité d’ESL ne soit clairement avérée.

13 Obligations des participants
Les participants sont tenus d’assister aux cours de langue et d’arriver à l’heure. Il revient au participant de choisir un cours qui correspond à son niveau linguistique. En cas d’absence totale ou répétée aux cours, ou de problèmes de comportement en cours, ESL se réserve le droit d’expulser le participant. ESL ne remboursera, ni ne paiera aucune compensation pour la période de séjour manquée ou les frais de voyage additionnels encourus.

14 Arrivée tardive
Afin d’éviter de perturber les cours, tout participant ayant plus de 15 minutes de retard devra attendre la pause pour rentrer en classe.

15 Absence répétée aux cours
Les participants qui n’assisteront pas à l’ensemble des cours du séjour linguistique ne recevront aucun remboursement. Les participants doivent assister à au moins 80% des cours pour recevoir leur certificat.

16 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à la direction de l’école directement. Toute demande de compensation doit être notifiée par écrit à ESL Montreux et doit nous être parvenue sous quatre semaines après la date de fin du séjour stipulée dans le contrat. Passé ce délai, toute action entreprise par le cocontractant sera considérée comme nulle et non avenue.

17 Discipline
Si un participant affiche un comportement déplacé et une attitude irrespectueuse, ESL se réserve le droit de l’expulser sur le champ. Dans ce cas, ESL ne remboursera pas, ni en tout ni en partie, la partie du séjour que le participant aura manquée et n’offrira aucune compensation pour les éventuels frais supplémentaires encourus par le participant (notamment pour les frais de voyage).

18 Modification des prix, dates ou services
Jusqu’à la réception par le participant de la confirmation d’inscription, ESL est susceptible de changer à tout moment les dates et prix des séjours linguistiques publiés sur son site internet ou sur tout autre support de communication. Après confirmation de l’inscription par ESL, ESL est susceptible de changer ses prestations, si tant est que les changements sont mineurs, inévitables et honnêtes, et qu’ils n’affectent pas les prestations d’enseignement. Si les services clés fournis par ESL sont affectés par des changements majeurs, les participants ont la possibilité de retirer leur inscription, ou de s’inscrire à un autre séjour de même valeur, si ESL est à même de le leur proposer. ESL doit informer les participants de tout changement immédiatement. Après réception de la notification de changement, les participants doivent avertir ESL rapidement de leur intention d’exercer ou non leurs droits.

19 Nombre minimum de participants
Si le nombre minimum de participants requis pour un cours de langue (6 personnes par groupe) n’est pas atteint, ESL en informera le cocontractant au plus tard trois semaines avant le début du séjour. Si ESL est incapable de fournir un service de remplacement, ESL s’engage à rembourser tous les frais engagés jusqu’alors par le participant. En aucun cas ESL ne paiera de compensation pour tout dérangement ou perte de temps occasionnés. Si aucun cours ne correspond au niveau du participant, ESL se réserve le droit de substituer les cours en groupe par des cours particuliers. Le nombre d’heures de cours individuels dépendra du montant payé par le participant.
Lorsqu'un participant s'inscrit à des cours privés, ESL est seul habilité à désigner le ou les enseignants en charge de ces cours, à en changer si nécessaire et à fixer les horaires des cours.

20 Activités
ESL se réserve le droit d’annuler une ou plusieurs des activités annoncées dans la brochure si les conditions météo, ou toute autre circonstance échappant au contrôle d’ESL et de son organisation, ne sont pas favorables. Dans ce cas, ESL s’engage à remplacer les activités annulées par d’autres.

21 Jours fériés
Le cocontractant déclare être au courant que les écoles sont en général fermées les jours fériés et reconnait que cela ne peut pas donner lieu à une demande de compensation financière.

22 Annulation d’un séjour linguistique ESL
ESL se réserve le droit d’annuler un séjour linguistique pour des raisons de sécurité, à la suite d’une grève, de troubles politiques ou de tout autre incident extraordinaire. Dans ce cas, ESL s’engage à rembourser les frais relatifs aux cours. ESL se réserve le droit de retenir un certain montant pour couvrir les frais d’administration.

23 Responsabilité
ESL assume l’entière responsabilité des séjours linguistiques et s’engage à les organiser de façon efficace en s’appuyant sur sa connaissance et à son expérience du secteur. En aucun cas ESL ne pourra être tenu responsable des pertes résultant d’une maladie, des accidents ou des dérangements occasionnés par un service de mauvaise qualité fourni par un agent employé par ESL.  ESL ne pourra pas non plus être tenu responsable de la perte d’objets de valeur, d’objets personnels, d’argent, etc. à moins que ces pertes ne soient dues à une négligence avérée de la part d’ESL.

24 Bien-être et sécurité
ESL est autorisé à entreprendre toute action raisonnable nécessaire au bien-être et la santé des participants. ESL est également en droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les participants reçoivent un traitement médical approprié en cas de nécessité. Les frais encourus par ce type de traitements médicaux seront à la charge du participant, ou de son représentant légal s’il est mineur. Une autorisation  écrite établie par le représentant légal est requise dans le cadre de certains séjours sportifs qui impliquent des risques. Sans ce document signé, ESL se réserve le droit de refuser au participant l’accès à certaines activités sportives.

25 Protection des données personnelles
Au sein de l’entreprise ESL, les données personnelles ne sont enregistrées que lorsque vous nous adressez une demande d’information, d’offre, ou d’inscription à un séjour linguistique. En principe, les organisations et individus extérieurs n’ont pas accès à la base de données ESL. Les informations personnelles sont communiquées afin de réserver le logement (famille hôtesse, auberge de jeunesse, hôtel) ou pour répondre à toute action juridique. Dans certains cas, ESL peut fournir ces informations aux autorités compétentes (par exemple, aux services d’immigration). Les données personnelles sont classées et enregistrées à ESL Montreux. En plus d’être susceptibles d’être utilisées pour fournir des conseils et informations aux participants sur nos procédures de réservation, ces informations peuvent être utilisées pour fournir aux participants des informations sur les produits ESL. 


26 Matériel promotionnel
ESL se réserve le droit de garder et d’utiliser les photographies prises par des participants ou représentant des participants, à des fins promotionnelles. Le même principe s’applique à tout ce qui serait produit par un participant durant le séjour linguistique. Ce droit sera considéré comme non valable si le participant ou son représentant légal révoque spécifiquement ce point par écrit au moment de l’inscription.

27 Droit applicable et juridiction
La loi suisse s’applique exclusivement à la relation contractuelle qui lie ESL et le participant. La juridiction compétente en la matière est le tribunal de Montreux.
Les conditions générales de vente ne limitent en aucun cas les lois applicables au cocontractant.